Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985
O.T.T.
Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985
Jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 25/09/2026 prononçant à l'encontre de Monsieur METEBELE Williams une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 6 ans, à l’exception de la SAS LE BARON DE PROVENCE, immatriculée au RCS de Gap sous le n° 899 905 822, pour son activité de restauration.
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de O.T.T. ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985 » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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