Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
F I P H
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 juillet 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 11 mars 2026., en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements, l'infirmant sur ce point et statuant à nouveau, fixe la date de cessation des paiements au 17/10/2025, y ajoutant, dit que l'administrateur judiciaire désigné, la SELAS Akjilink- Labis -Cabooter- de Chanaud sera représenté par Me de Chanaud.
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de F I P H ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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