Autre jugement et ordonnance
SARLAT
Autre jugement et ordonnance
ETAT DE COLLOCATION - AVIS DE DÉPÔT DE L'ÉTAT DE COLLOCATION AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALBI Place Lapérouse BP 156 81005 ALBI Cedex Vente d'un bien immobilier sis 12 rue Emile Grand 81000 ALBI. Les contestations seront recevables dans le délai de TRENTE JOURS à compter de la date de la présente publication auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albi. Publication légale dans la Dépêche du Dimanche du 27 septembre 2026. - N° RG : 12/00130
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SARLAT. Autour : défaillances à ALBI.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SARLAT ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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