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Autre jugement et ordonnance

SCM BRUZACQUES DENTAIRE

SIREN 332628023JOUY-LE-MOUTIER 952802026-09-30Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance

Redressement judiciaire - Constate la cessation des paiements de la SCM BRUZACQUES (RCS de Pontoise n° 332 628 023) dont le siège social est situé 82 avenue des Bruzacques 95280 JOUY-LE-MOUTIER; En fixe provisoirement la date au 16 juin 2026 ; Déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCM BRUZACQUES ; Mandataire Judiciaire Me Aymeric MANDIN, membre de la SELARL MMJ 23 rue Victor Hugo - CERGY-PONTOISE, juge commissaire Monsieur Gérard MOREL ; Me Philippe BLERIOT, 50 rue Victor Hugo à 95300 PONTOISE en qualité d’Administrateur avec mission d’assistance ;Désigne la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice ;Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire ; délai imparti au Mandataire Judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers 10 mois ; renvoi l'affaire à l’audience du Mardi 15 décembre 2026 à 9h30. - N° RG : 26/00045

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SCM BRUZACQUES DENTAIRE. Autour : défaillances à JOUY-LE-MOUTIER.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SCM BRUZACQUES DENTAIRE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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