Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Y.B.TAXI
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 8 septembre 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 3 février 2026.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de Y.B.TAXI. Autour : défaillances à Gennevilliers.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de Y.B.TAXI ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans les Hauts-de-Seine
- LES TROIS COCHONS Clôture de procédure
- EXEL TCE Dépôt de l'état des créances
- DALBOI 92 Clôture de procédure
- ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE DE CLAMART - Sigle: AMDC Dépôt de l'état des créances
- MC NETTOYAGE Plan (continuation/cession)
- AP'AIPS Redressement judiciaire