Liquidation judiciaire
association CENTRE DE SANTE VAUGIRARD - Sigle: C.D.S.V
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 11 mars 2025, désignant liquidateur Selarl Asteren en la personne de Me Pablo Castanon 55 rue de Lyon 75012 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Délai de déclaration : 53 jours (2026-11-29)
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de association CENTRE DE SANTE VAUGIRARD - Sigle: C.D.S.V ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-09-29). La date limite de déclaration est le 2026-11-29.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.
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