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Autre jugement et ordonnance

ENVIE AUTONOMIE BRETAGNE

SIREN 922971593RENNES 350002026-09-29Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement et ordonnance

Dépôt de l'état des créances relevant de l'article L641-13 du code de commerce - Dépôt de l'état des créances postérieures à l'ouverture de la procédure, conformément à l'article L641-13 du code de commerce concernant l'association ENVIE AUTONOMIE BRETAGNE, sise 12 rue de la Donelière 35000 RENNES L'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de RENNES, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 24/07018

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de ENVIE AUTONOMIE BRETAGNE. Autour : défaillances à RENNES.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ENVIE AUTONOMIE BRETAGNE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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