Solvenda
Jugement d'interdiction de gérer

SABAK'S

SIREN 751236662Domont 953302026-09-27Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Jugement d'interdiction de gérer

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Ziver SABAK pour une durée de 5 ans.

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SABAK'S. Autour : défaillances à Domont.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

Solvenda surveille à votre place, chaque matin.

Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.

Démarrer Indice de risque →

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SABAK'S ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

Guides liés

Autres défaillances dans le Val-d’Oise

Toutes les défaillances du Val-d’Oise →

Procédures récentes