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Autre jugement et ordonnance

KEBOUR, Sabrina

SIREN 852989524STE FOY LES LYON 691102026-09-27Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand

Autre jugement et ordonnance

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SARL MANDATUM, Prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY 29 boulevard Berthelot, 63400 CHAMALIERES - Par jugement du 24/09/2026, le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a converti la procédure de redressement judiciaire de : Madame Sabrina KEBOUR, demeurant 7 rue Marcellin Blanc - 69110 STE FOY LES LYON N° RCS 852989524 en liquidation judiciaire portant sur le patrimoine professionnel et désigné comme liquidateur : SARL MANDATUM, demeurant Prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY - 29 boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES. - N° RG : 26/01640

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de KEBOUR, Sabrina ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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