Autre jugement et ordonnance
CENTRE DENTAIRE CREPY EN VALOIS
Autre jugement et ordonnance
Arrêt de Cour d'Appel d'Amiens en date du 25 juin 2026 infirmant la décision du tribunal judiciaire de Senlis en date du 18 decémbre 2026 à l'égard de l'Association Centre Dentaire Crépy en valois - N° RG : 25/01274
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de CENTRE DENTAIRE CREPY EN VALOIS. Autour : défaillances à CREPY EN VALOIS.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CENTRE DENTAIRE CREPY EN VALOIS ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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