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Autre jugement et ordonnance

LOUET (E.I.), Kévin

SIREN 922545546AGNEAUX 501802026-09-27Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Autre jugement et ordonnance

Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée - Date de cessation des paiements : 24 Septembre 2026 - Liquidateur : GIRAUDEAU Eric, 7 C avenue de la République, 50200 COUTANCES - Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L681-2 III du code de commerce portant sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. - N° RG : 26/01220

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de LOUET (E.I.), Kévin. Autour : défaillances à AGNEAUX.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LOUET (E.I.), Kévin ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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