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Autre jugement et ordonnance

EARL LA FERME DES HAUTES ESCURES

SIREN 500395611ACIGNÉ 356902026-09-27Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement et ordonnance

Homologue l'accord des parties pour le règlement amiable agricole - Ordonnance de la Présidente du Tribunal judiciaire de RENNES en date du 22 septembre 2026 homologuant le procès-verbal de conciliation en matière de règlement amiable agricole concernant l'E.A.R.L. EARL LA FERME DES HAUTES ESCURES, n° RCS de RENNES 500 395 611, sise Les Hautes Escures 35690 ACIGNÉ. L'ordonnance est déposée au greffe des règlements amiables agricoles du Tribunal judiciaire de RENNES où tout intéressé peut en prendre connaissance." - N° RG : 26/00001

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de EARL LA FERME DES HAUTES ESCURES. Autour : défaillances à ACIGNÉ.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de EARL LA FERME DES HAUTES ESCURES ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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