Autre avis de dépôt
SOCIETE COUTTEAU XAVIER
Autre avis de dépôt
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L644-4 du code de Commerce est déposé au Greffe. Tout interressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication. .
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SOCIETE COUTTEAU XAVIER. Autour : défaillances à Saint-Méloir-des-Ondes.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SOCIETE COUTTEAU XAVIER ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre avis de dépôt » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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