Autre jugement et ordonnance
EARL LA CAPERADE
Autre jugement et ordonnance
EARL LA CAPERADE PROROGATION DE LA PERIODE DE CONCILIATION-TJ ST GAUDENS - RG 25/325- Ordonnance sur Requête du 21/09/2026: La période de conciliation pour l'EARL LA CAPERADE est prorogée pour 2 mois à partir du 31 aout 2026 jusqu'au 31octobre 2026 et suspend ou interdit toute voie d'exécution sur les meubles et immeubles de la part de tout créancier durant cette période - N° RG : 26/00325
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de EARL LA CAPERADE. Autour : défaillances à LE PLAN.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de EARL LA CAPERADE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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