Liquidation judiciaire
ACTOV
Jugement d'extension de liquidation judiciaire
Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement, à l'égard de la SAS TBSGI RCS BERGERAC 794 847 798 à la SCI ACTOV RCS BERGERAC 527 905 319, et confirmant la désignation du liquidateur Selarl Lga 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Délai de déclaration : 51 jours (2026-11-27)
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de ACTOV. Autour : défaillances à Bergerac.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ACTOV ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-09-27). La date limite de déclaration est le 2026-11-27.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.
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