Jugement d'interdiction de gérer
422 BTP
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Madame Anne-Laure VAROQUAUX pour une durée de 3 ans.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de 422 BTP. Autour : défaillances à Gémenos.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de 422 BTP ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans les Bouches-du-Rhône
- ESPAGNE OLIVIERS Liquidation judiciaire
- AMILLARD & ASSOCIES Liquidation judiciaire
- ALLROAD MOBILE Clôture de procédure
- OZY Jugement de faillite personnelle
- TRANSPORTS GLEYZES Redressement judiciaire
- GA MARKET Liquidation judiciaire