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Autre jugement et ordonnance

ML FORMATION

SIREN 827918905TROYES 100002026-09-27Greffe du Tribunal Judiciaire de Troyes

Autre jugement et ordonnance

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire désignant Maître Denis HAZANE 49-51 Avenue du Président Salvador 77109 MEAUX en qualité de liquidateur judiciaire, maintient Maître Alexandre BORTOLUS 12 Rue Ravelin 10000 TROYES, et Maître Laurent MIQUEL 119 Rue Jacquemars Giélée 59041 LILLE, en qualité d'administrateurs judiciaires avec une mission d'assistance dans les actes relatifs à la liquidation, - N° RG : 26/00018

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ML FORMATION ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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