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Autre arrêt de la Cour d'Appel

WPH 93400

SIREN 878185024Aulnay-sous-Bois 936002026-09-25Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 08/07/2026, infirme le jugement d'ouverture, statuant à nouveau ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe la période d'observation à 6 mois, désigne la SELAS MJS PARTNERS en qualité de Mandataire judiciaire, fixe provisoirement au 27/03/2025 la date de cessation des paiements, dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication de l'arrêt, impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC de l'arrêt et renvoie la procédure au Tribunal de commerce de BOBIGNY pour le surplus,

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de WPH 93400. Autour : défaillances à Aulnay-sous-Bois.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de WPH 93400 ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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