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Autre arrêt de la Cour d'Appel

SAS STUDIA

SIREN 518048152Vitrolles 131272026-09-25Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 31 juillet 2026 annule le jugement rendu le 28 janvier 2026 ayant arrêté le plan de redressement, et statuant à nouveau par l'effet dévolutif de l'appel : déclare recevable la société récital (RCS Paris 828465187) en sa demande aux fins d'application forcée interclasse du plan qu'elle propose dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Studia. Déclare le plan proposé par la société récital conforme aux dispositions de l'article L.626-32 et des alinéas 2 à 7 de l'article L.626-31 du code de commerce. Fait droit à la requête du fonds cabestan capital 2, représenté par sa société de gestion Andera Partners (RCS Paris 444071989) et arrête le plan présenté par la société récital le 24 novembre 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Studia. Met fin à la mission des administrateurs judiciaires la SCP Cbf associes en la personne de Me Lou Fléchard et la Selas Bl & associes en la personne de Me Manuel Bouyer. Désigne la SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce. Maintient la SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias et Me Gilles Pellegrini en qualité de mandataires judiciaires pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances. Désigne le représentant légal de la société récital comme tenu d'exécuter le plan et renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris pour la suite de la procédure.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SAS STUDIA ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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