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Autre jugement et ordonnance

SOCIETE DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DE LA MOSELLE

SIREN 349805648METZ CEDEX 01 570112026-09-25Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Autre jugement et ordonnance

Ouvre la procédure de sauvegarde - Administrateur judiciaire : la SCP Pascale CHANEL - Elodie BAYLE prise en la personne de Maître Pascale CHANEL, 1 place Pont à Seille - 57000 METZ avec mission d’assistance Mandataire judiciaire : la SAS KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Maître CAPPELLE 15 quai Félix Maréchal 57000 METZ Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine - N° RG : 26/00614

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SOCIETE DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DE LA MOSELLE. Autour : défaillances à METZ CEDEX 01.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SOCIETE DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DE LA MOSELLE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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