Autre jugement et ordonnance
POMAREL, Fabienne
Autre jugement et ordonnance
Prononce la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SELARL THOMAS HUMEAU, 69 Cours National BP 90256, 17105 SAINTES - Désigne dans les fonctions de juge-commissaire Mme Marie SION, juge et dans les fonctions de juge-commissaire suppléant : Mme Anissa OUMOHAND, Vice-présidente - N° RG : 25/00671
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de POMAREL, Fabienne. Autour : défaillances à MESCHERS SUR GIRONDE.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de POMAREL, Fabienne ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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