Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
SCHAEFER, Michel, Jean-Pierre, SCHAEFER (EI)
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SCHAEFER, Michel, Jean-Pierre, SCHAEFER (EI). Autour : défaillances à Bourg-en-Bresse.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SCHAEFER, Michel, Jean-Pierre, SCHAEFER (EI) ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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