Autre arrêt de la Cour d'Appel
TOURNE TES LOCKS
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 10 juillet 2026 Infirme en toutes ses dispositions le jugement du 12/02/2026 rendu par le tribunal des activités économiques de Paris en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de TOURNE TES LOCKS ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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