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Autre jugement et ordonnance

PONCET, Sylviane

SIREN 820441574PRISSAC 363702026-09-24Greffe du Tribunal Judiciaire de Châlon-sur-Saône

Autre jugement et ordonnance

Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 25 Juillet 2024 - Liquidateur : BTSG², 22 Quai Gambetta, 71100 CHALON-SUR- SAONE - Jugement prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire - N° RG : 24/00021

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de PONCET, Sylviane. Autour : défaillances à PRISSAC.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de PONCET, Sylviane ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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