Autre jugement et ordonnance

ETABLISSEMENTS SCHERRER

SIREN 946551389MUESPACH 686402026-09-24Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Autre jugement et ordonnance

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Mandataire: Selarl MJ AIR prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, 21 rue du printemps 68100 Mulhouse. - N° RG : 26/00330

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de ETABLISSEMENTS SCHERRER. Autour : défaillances à MUESPACH.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ETABLISSEMENTS SCHERRER ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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