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Autre jugement et ordonnance

INTER-IN-EX 975

SIREN 812188969SAINT-PIERRE 975002026-09-23Greffe du Tribunal de Première Instance de St-Pierre-et-Miquelon

Autre jugement et ordonnance

Clôture pour insuffisance d'actif - Constate l'insuffisance d'actifs empêchant la poursuite des opérations de liquidation judiciaire de l'entreprise, prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise - N° RG : 21/00008

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de INTER-IN-EX 975. Autour : défaillances à SAINT-PIERRE.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de INTER-IN-EX 975 ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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