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Autre jugement et ordonnance

CARE BY A.

SIREN 989990551RURANGE-LES-THIONVILLE 573102026-09-22Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

Autre jugement et ordonnance

Ouverture de la procédure de sauvegarde - Mandataire : TRESSE Anne, 30 avenue de Gaulle, 57100 THIONVILLE - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/00282

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de CARE BY A.. Autour : défaillances à RURANGE-LES-THIONVILLE.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CARE BY A. ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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