Autre jugement et ordonnance
JEAN, Patrick
Autre jugement et ordonnance
Clôture pour extinction du passif - Mandataire : CROZAT Arnaud, 26 RUE LOUIS VICTOR DE BROGLIE, 51430 BEZANNES - Clôture de la procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif - ART.L631-16 du code de commerceClôture de la procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif - ART.L631-16 du code de commerce - N° RG : 25/02082
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de JEAN, Patrick. Autour : défaillances à AIGNY.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de JEAN, Patrick ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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