Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985
SACOBAT
Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L625-8 (ancien) du code de commerce à l'encontre de Sahin Hasan pour une durée de 6 ans ans pris en sa qualité de dirigeant de fait de la sas sacobat .
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SACOBAT. Autour : défaillances à Blois.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SACOBAT ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985 » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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