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Autre jugement et ordonnance

HABIMANA, Jean

SIREN 809188063DIJON 210002026-09-22Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon

Autre jugement et ordonnance

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L681-2 III du Code de commerce sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 13 Mai 2026 - Liquidateur : SELARL 4R SOLUTIONS, Représentée par maître Jean-Joachim BISSIEUX 2B Avenue de Marbotte, 21000 DIJON - N° RG : 26/00036

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de HABIMANA, Jean. Autour : défaillances à DIJON.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de HABIMANA, Jean ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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