Autre arrêt de la Cour d'Appel
EURL BOUREAU OLIVER SERVICE
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Annule le jugement rendu le 03/09/2025 par le Tribunal de commerce d'Angers, en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL Boureau Oliver Service, prononcé les mesures subséquentes et, par là me^me, mis fin à la période d'observation. Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du présent arrêt. .
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de EURL BOUREAU OLIVER SERVICE. Autour : défaillances à Baugé en Anjou.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de EURL BOUREAU OLIVER SERVICE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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