Autre jugement et ordonnance

DURIN, Matthieu

SIREN 534303516COURMELLES 022002026-09-20Greffe du Tribunal Judiciaire de Soissons

Autre jugement et ordonnance

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement - Liquidateur : CROZAT Jean-François, 5 Bis rue de Panleu, 02200 SOISSONS - Fixe le délai d'examen de la clôture de la procédure à un an à compter de la date du prononcé de la décision (L 643-9) - N° RG : 24/00002

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de DURIN, Matthieu ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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