Autre jugement et ordonnance
D'IMBERT
Autre jugement et ordonnance
RLJ modification du plan de redressement - Le Tribunal judiciaire d’AURILLAC a autorisé la modification substantielle des moyens du plan de redressement judiciaire en date du 28 décembre 2022 du GAEC D'IMBERT ayant pour objet le retrait de l’associé gérant Mme Eveline PAPON et la transformation du GAEC en EARL - N° RG : 26/00013
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de D'IMBERT. Autour : défaillances à ST GERONS.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de D'IMBERT ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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