Autre jugement et ordonnance
POP 3
Autre jugement et ordonnance
Clôture pour insuffisance d'actif - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine professionnel - N° RG : 25/02903
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de POP 3. Autour : défaillances à AIX-EN-PROVENCE.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de POP 3 ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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