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Autre jugement et ordonnance

GUEIT, Sabine, Françoise, Marthe

SIREN 517599098LA-FARE-LES-OLIVIERS 135802026-09-18Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Autre jugement et ordonnance

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SETTOUTI Zoubida, 55 rue Pythagore La Duranne, 13100 AIX EN PROVENCE - Sur conversion d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal prononce la liquidation judiciaire dans la limite de son patrimoine professionnel en application du II de l'article L681-2 du code de commerce. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 25/05502

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de GUEIT, Sabine, Françoise, Marthe. Autour : défaillances à LA-FARE-LES-OLIVIERS.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de GUEIT, Sabine, Françoise, Marthe ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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