Jugement d'interdiction de gérer
M2F
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Khaif Allah Jalal et et Monsieur AMAKHCHOUN Mohammed une mesure d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans pour M. KHAIF ALLAH et 2 ans pour M. AMAKHCHOUN.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de M2F. Autour : défaillances à Péronnas.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de M2F ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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