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Autre jugement et ordonnance

KM RAVALEMENT CONCEPT

SIREN 851810994REICHSHOFFEN 671102026-09-17Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement et ordonnance

RLJ sanctions faillite personnelle ou interdiction de gérer - La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 11 Septembre 2026: PRONONCÉ, à l'encontre de Merve Yuceal, ancienne présidente de la SAS KM RAVALEMENT CONCEPT, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. FIXÉ à 15 ans (quinze ans), à compter du jour du jugement, la durée de cette interdiction. - N° RG : 26/00468

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de KM RAVALEMENT CONCEPT. Autour : défaillances à REICHSHOFFEN.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de KM RAVALEMENT CONCEPT ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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