Jugement de désignation des organes de la procédure
KAPSDATA
Jugement de désignation des organes de la procédure
Jugement nommant en qualité d'administrateur SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître MIQUEL Laurent 119 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille lequel aura pour mission : d'assister.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de KAPSDATA. Autour : défaillances à Lille.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de KAPSDATA ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement de désignation des organes de la procédure » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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