Autre jugement et ordonnance

MONSIEUR MARTINEZ

SIREN 807866603Rennes 350002026-09-17Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

Autre jugement et ordonnance

Jugement du tribunal de commerce de Rennes, prononce en date du 07/09/2026, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2026J00456, date de cessation des paiements le 12/09/2025 désigne Mandataire judiciaire SELARL Gopmj, prise en la personne de Maître Pauline Collin 4 Mail François Mitterrand 35000 Rennes,, et ouvre une période d'observation expirant le 07/03/2027 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de MONSIEUR MARTINEZ ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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