Jugement d'interdiction de gérer
Hubyteck
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Hubert GOMIS pour une durée de 5 ans.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de Hubyteck. Autour : défaillances à Montlhéry.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de Hubyteck ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans l’Essonne
- AUTO SERVICES DE L ESSONNE Liquidation judiciaire
- GOOD PIZZ Jugement d'interdiction de gérer
- FREE DISTRIB Liquidation judiciaire
- POUR L'AIDE L'ASSISTANCE ET LE SECOURS MUTUEL Autre jugement et ordonnance
- EAGLE INVEST Liquidation judiciaire
- ABD ETANCHEITE Liquidation judiciaire