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Autre jugement et ordonnance

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BETHEMONT

SIREN 444020325Paris 750082026-09-13Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Autre jugement et ordonnance

Sur renvoi du 1er Président de la Cour d'appel de Paris par ordonnance du 10/06/2026, désignant le TC de Créteil pour connaitre de la procédure de sauvegarde ouverte par le TC de PARIS le 10/09/2024, jugement du tribunal de commerce de CRETEIL du 02/09/2025 désignant Juge commissaire M.Aymeric BERGER, 1 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL.

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BETHEMONT. Autour : défaillances à Paris.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BETHEMONT ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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