Autre jugement et ordonnance

PETITJEAN, Dany

SIREN 428990790Lorient 561002026-09-13Greffe du Tribunal Judiciaire de Lorient

Autre jugement et ordonnance

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SELARL FIDES, 1 rue d'Estienne d'Orves, 56100 LORIENT - Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement en cours de période d'observation. N° RG : 26/00275

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de PETITJEAN, Dany ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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