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Autre jugement et ordonnance

DE LA FENDRIE

SIREN 897486460SAINT CLAIR DE HALOUZE 614902026-09-11Greffe du Tribunal Judiciaire d'Argentan

Autre jugement et ordonnance

Arrête un plan de redressement - Mandataire : SELARL C.BASSE, 26 Rue Jullien, 61000 ALENÇON - Selon jugement en date du 08 Septembre 2026, le Tribunal Judiciaire d'ARGENTAN, N° RG 24/00639 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CIWJ, ARRÊTE le plan de redressement par continuation du GAEC DE LA FENDRIE immatriculée au RCS d’Alençon sous le n°897 486 460 dont le siège social est situé La Fendrie - 61490 SAINT CLAIR DE HALOUZE ; FIXE la durée du plan à 15 ans, la première échéance devant intervenir le 8 septembre 2027 et donc son terme au 8 septembre 2041 ; DÉSIGNE la SELARL C. BASSE en qualité de Commissaire à l’Exécution du plan ; - N° RG : 24/00639

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de DE LA FENDRIE. Autour : défaillances à SAINT CLAIR DE HALOUZE.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de DE LA FENDRIE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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