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Autre jugement et ordonnance

SANDIRESSEGARANE, Dilip

SIREN 441774080VERNEUIL-SUR-AVRE 271302026-09-11Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux

Autre jugement et ordonnance

Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective relevant des titres II à IV du livre VI du code de commerce et renvoi l'affaire devant la commission de surendettement des particuliers. - Art. R. 681-6 du code de commerce : "Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales." - N° RG : 26/01397

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SANDIRESSEGARANE, Dilip. Autour : défaillances à VERNEUIL-SUR-AVRE.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SANDIRESSEGARANE, Dilip ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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