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Liquidation judiciaire

EPICERIE PACCAUD NADEGE

SIREN 991374059Divonne-les-Bains 012202026-09-11Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juin 2026, désignant liquidateur Selarl Mj Synergie, Prise en la Personne de Me Desprat cs 30107 22 rue du Cordier 01003 Bourg-en-Bresse. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Délai de déclaration : 34 jours (2026-11-11)

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de EPICERIE PACCAUD NADEGE. Autour : défaillances à Divonne-les-Bains.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de EPICERIE PACCAUD NADEGE ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-09-11). La date limite de déclaration est le 2026-11-11.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.

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