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Autre jugement et ordonnance

LE PONT DU BEX

SIREN 914090774AURILLAC 150002026-09-10Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aurillac

Autre jugement et ordonnance

Arrête un plan de redressement - Mandataire : MARTIN Fanny, 13 Cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND - Le Tribunal judiciaire d’AURILLAC a arrêté le plan de redressement judiciaire, désigné Me Fanny MARTIN, demeurant 13, Cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND en qualité de commissaire à l’exécution du plan et prononcé l’inaliénation de l’ensemble des biens de l’entreprise - N° RG : 24/00679

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de LE PONT DU BEX. Autour : défaillances à AURILLAC.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LE PONT DU BEX ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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