Autre jugement et ordonnance

GAUTHIER, Elise

SIREN 750999005ARGENTEUIL 951002026-09-08Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance

Dépôt des créances admises - "Avis de dépôt par le mandataire judiciaire Maître Christian HART de KEATING membre de la SELARL de KEATING - 1/3 Boulevard Jean Jaurès 95300 PONTOISE, de l’état des créances admises le 31 août 2026 par le juge commissaire dans le dossier de Madame Elise GAUTHIER ( SIREN 750 999 005) 13 B allée Henri Wallon Porte n°67 95100 ARGENTEUIL; Dépôt de l'état des créances admises au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication". - N° RG : 25/00044

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de GAUTHIER, Elise. Autour : défaillances à ARGENTEUIL.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de GAUTHIER, Elise ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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