Autre arrêt de la Cour d'Appel
BAGES ESTADIEU
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Suivant arrêt en date du 02/06/2026, la Cour d'appel de Toulouse a annulé le jugement rendu le 03/06/2025 par lequel le Tribunal de Commerce d'Albi avait prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société SARL BAGES ESTADIEU 37 chemin des Coquelicots 81000 Albi (RCS Albi 505 130 294) à la société SARL MACHASO 6 chemin de Bramevaques 81990 Puygouzon (RCS Albi 851 750 919), et a constaté que la dévolution s'opérait pour le tout. .
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de BAGES ESTADIEU. Autour : défaillances à Albi.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de BAGES ESTADIEU ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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