Dépôt de l'état des créances
ETOILE DU PAIN
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de ETOILE DU PAIN. Autour : défaillances à Moissy-Cramayel.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ETOILE DU PAIN ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Dépôt de l'état des créances » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans la Seine-et-Marne
- PLANET BOLLYWOOD Dépôt de l'état des créances
- KODE TRANSPORTS Dépôt de l'état des créances
- D.P.I.M. SECURITE INCENDIE Redressement judiciaire
- SDT VRD Dépôt de l'état des créances
- RDCP BAT Dépôt de l'état des créances
- TRITON-COLOR Dépôt de l'état des créances