Liquidation judiciaire
O'CHARMILLES
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de O'CHARMILLES. Autour : défaillances à Dax.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de O'CHARMILLES ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.
Guides liés
Autres défaillances dans les Landes
- RB 40 AMENAGEMENTS ET SERVICES Liquidation judiciaire
- THOMAS ROUSSELOT QUAND LA MAISON RESPIRE LE BON SENS Liquidation judiciaire
- FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DIVOUX Liquidation judiciaire
- VINOPIERRE Liquidation judiciaire
- COMPOSITES APPLICATIONS Dépôt de l'état des créances
- EMERAUDE PISCINES ET SPA Dépôt de l'état des créances